J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21061

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Arrêté du 29 décembre 2000 pris pour l'application du III de l'article 18 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et portant approbation de transferts d'actifs des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième à la société France Télévision

NOR : MCCT0000823A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-35 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment le III de son article 18 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de France 2 en date du 23 novembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de France 3 en date du 23 novembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Cinquième en date du 15 novembre 2000 ;
Vu la convention de transfert conclue le 29 novembre 2000 entre France Télévision d'une part, France 2, France 3 et La Cinquième d'autre part,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont approuvés les transferts à la société France Télévision des actifs suivants à leur valeur comptable au 31 décembre 1999 :
1o De la Société nationale de programme France 2 :
1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
800 actions de la société anonyme « Télémusique » ;
55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie ».
2o De la Société nationale de programme France 3 :
1 246 actions de la société anonyme « France Télévision Publicité » ;
1 994 actions de la société anonyme « Espace 3 » ;
1 995 actions de la société anonyme « France Télévision Distribution » ;
40 998 actions de la société anonyme « Régions » ;
55 999 actions de la société anonyme « France Téléfilms » ;
1 000 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;
54 004 actions de la société anonyme « Arte France » ;
1 575 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
30 698 actions de la société anonyme « Secemie » ;
54 004 actions de la société anonyme « Arte France ».
3o De la Société nationale de programme La Cinquième :
30 000 actions de la société anonyme « La Cinquième Développement » ;
1 125 actions de la société anonyme « TV 5 Satellimages » ;
120 actions de la société anonyme « Médiamétrie » ;
100 actions de la société anonyme « France Télémusique ».
Les transferts mentionnés au présent article sont réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 2000.


La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
C. Pheline
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet